34. - Ces incapacités ne s'appliquent pas: 1 Au naturalisé qui accompli effectivement dans l'armée congolaise le temps de service actif correspondant aux obligations de sa classe d'âge; 2 Au naturalisé qui a servi pendant 5 ans dans l'armée congolaise. Le naturalisé qui a rendu des services exceptionnels ou dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel peut être relevé en tout ou en partie des incapacités prévues à l'article 33 ci-dessus par décret pris sur avis conforme de la cour suprême et sur rapport motivé du garde des sceaux, ministre de la justice. 35. - L'étranger naturalisé est soumis à toutes les obligations et charges qui incombent aux congolais d'origine. Section II Réintégration Art. 36.
- Lorsque le Gouvernement s'oppose à l'acquisition de la nationalité congolaise, conformément à l'article 22, il est statué par décret. L'intéressé dûment avertis, a la faculté de produire des pièces et mémoires. Le décret doit intervenir avant la date où l'intéressé doit atteindre sa majorité. CHAPITRE II Des décisions relatives aux naturalisations et réintégrations Art. 64.
- Les décrets de naturalisation et de réintégration sont publiés au Journal officiel. Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de l'extranéité de l'impétrant. 65. - Lorsqu'il apparaît postérieurement au décret de naturalisation ou de réintégration que l'intéressé ne remplissait pas les conditions requises par la loi pour pouvoir être naturalisé ou réintégré, le décret peut être rapporté dans le délai d'un an à partir du jour de sa publication. 66. - Lorsque l'étranger a sciemment fait une fausse déclaration, présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée ou employé des manoeuvres frauduleuses à l'effet d'obtenir la naturalisation ou la réintégration, le décret intervenu peut être rapporté.
- A moins que le tribunal n'ait déjà statué dans l'hypothèse prévue à l'article 60 par une décision passée en force de chose jugée, la validité d'une déclaration enregistrée peut toujours être contestée par le ministère public et par toute personne intéressée. Dans ce dernier cas, le ministère public doit toujours être mis en cause. 63.
Refworld | Loi n° 35-1961 du 20 juin 1961 portant le Code de la nationalité congolaiseL'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Art. 1er. - La nationalité est le lien légal qui rattache es individus à l'Etat. Elle est indépendante des droits civiles et du statut civil qui sont définis par des lois spéciales prises à cet effet. Art. 2. - La présente loi détermine quels individus ont leur naissance la nationalité congolaise.
30. - Peut être naturalisé sans condition de stage: 1 L'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité congolaise et qui ne bénéficie pas de l'effet collectif attaché à cette acquisition; 2 La femme et l'enfant majeur de l'étranger qui acquiert la nationalité congolaise; 3 L'enfant dont l'un des parents a perdu la qualité de congolais pour une cause indépendante de sa volonté, à l'exclusion d'une déchéance. 31. - L'étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'assignation à résidence n'est susceptible d'être naturalisé que si cette mesure a été rapportée dans les formes où elle est intervenue. La résidence au Congo pendant la durée de la mesure administrative susvisée n'est pas prise en considération dans le calcul du stage prévu à l'article 29.
54. - Perd la nationalité congolaise le congolais qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont le Congo ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui aura été faite par le Gouvernement. L'intéressé sera, par décret, déclaré avoir perdu la nationalité congolaise si dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à trois mois, il n'a pas mis fin à son activité, à moins qu'il ne soit établi qu'il a été dans l'impossibilité absolue de le faire. Dans ce dernier cas, le délai court seulement du jour où la cause de l'impossibilité a disparu. L'intéressé est libéré de son allégeance à l'égard de la République du Congo à la date du décret. CHAPITRE II De la déchéance de la nationalité congolaise.
60. - Si l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le procureur de la République doit refuser d'enregistrer la déclaration. Cette décision de refus est notifiée avec ses motifs au déclarant qui peut se pourvoir devant le tribunal de grande instance, par voie de simple requête. Le tribunal décide de la validité ou de la nullité de la déclaration. 61. - Si, à l'expiration du délai de six mois après la date à laquelle la déclaration a été souscrite, il n'est intervenu aucune décision de refus d'enregistrement, le procureur de la République doit remettre au déclarant, sur sa demande, copie de sa déclaration avec mention de l'enregistrement effectué. 62.
42. - Nul ne peut acquérir la nationalité congolaise, lorsque la résidence au Congo constitue une condition de cette acquisition, s'il ne satisfait aux obligations et conditions imposées par les dispositions législatives et réglementaires relatives au séjour des étrangers au Congo. CHAPITRE IV Des effets de l'acquisition de la nationalité congolaise. 43. - L'individu qui a acquis la nationalité congolaise jouit à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité de congolais sous réserve des incapacités prévues à l'article 33.
Le Fonds canadien d'initiatives locales 31 août 2023 — République Dominicain, République Démocratique du Congo, République kirghize, Salvador, Samoa, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ...
La nationalité congolaise s'acquiert ou se perd après la naissance par l'effet de la loi ou par une décision de l'autorité république. 3. - La date de la majorité au sens du présent code st fixée à 21 ans accomplis. 4. - Au sens du présent code, l'expression «Au Congo» s'entend du territoire national de la République du Congo. 5. - Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s'appliquent même si elles sont contraires x dispositions de la législation interne congolaise. 6. - Des décrets pris en conseil des ministres fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la récente loi.
Loi n° 35-1961 du 20 juin 1961 portant le Code de la Au sens du présent code, l'expression «Au Congo» s'entend du territoire national de la République du Congo. direct est de faire juger qu'il a ou qu'il n'a ...
La diaspora kazakhe et la politique de rapatriement de G Mendikulova · 2010 · Cité 6 fois — 3,7 millions de Kazakhs de l'étranger vivent sur des territoires limitrophes du Kazakhstan : Russie (régions d'Astrakhan, Orenbourg, Kourgan, Omsk et République ...
44. - L'enfant mineur dont le père ou la mère acquiert la nationalité congolaise devient de plein droit congolais au même titre que ses parents, à condition que sa filiation soit établie conformément à l'article 12. 45. - Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables: 1 à l'enfant mineur marié; 2 à celui qui sert ou a servi dans les armées de son pays d'origine. 46. - Est exclu du bénéfice de l'article 44: 1 l'individu qui a été frappé d'une mesure d'expulsion ou d'assignation à résidence non expressément rapportée dans les formes où elle est intervenue; 2 l'individu qui, en vertu des dispositions de l'article 42 ne peut acquérir la nationalité congolaise; 3 l'individu qui a fait l'objet d'un décret portant opposition à l'acquisition de la nationalité congolaise en application de l'article 22. TITREIII DE LA PERTE ET DE LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE CONGOLAISE CHAPITRE PREMIER De la perte de la nationalité congolaise Art. 47.
Kazakhstan ou Kazakstan République du État d'Asie centrale et pour une petite partie d'Europe le Kazakhstan est bordé au nord par la Russie à l'est par la Mongolie et la Chine au sud par le ...
Kazakhstan - UNESCO Convention du patrimoine mondial République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République de Moldova, République démocratique du Congo, République démocratique ...
